Lettres patentes... sur arrest du Conseil [ci-inclus, du 7 octobre 1718], portant règlement pour les fonctions et droits des receveurs des consignations de Bretagne... Registrée [sic] en Parlement [à Rennes] le 2 may 1724
auteur :France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | — | — | 8 | — | — | BNF → |