Lettres patentes sur arrest du Conseil [ci-inclus, du 5 septembre 1713] concernant le recouvrement des débets des comptables. Registrées en la Chambre des Comptes le 5 may 1714
auteur :France
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | 6 | — | — | BNF → |