Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 27 juillet 1683] quiattribue à la Grande Chambre du Parlement de Bretagne la connoissance des incidens qui surviendront en exécution des jugemens rendus par les commissaires nommez pour la réformation des domaines et confection du papier terrier de la province de Bretagne

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.