Lettres patentes sur arrest du Conseil ci-inclus, du 23 novembre 1706, portant que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1707 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |