Lettres patentes... sur arrest [du Conseil ci-inclus] de même date, portant que les notaires enquesteurs seront payés à l'avenir de 5 livres par jour en campagne et 40 sols en ville pour leurs vaccations... Registrées au Parlement de Navarre le 16 février 1737
auteur :France
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de I.-C. DesbaratzPau
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de I.-C. Desbaratz | — | 6 | Pau | Vinted |