Lettres patentes sur arrest contradictoire du Conseil [du 26 octobre 1744]... qui maintient les élus d'Artois dans le droit et possession de connoître en première instance, tant des contestations nées et à naître au sujet des impositions et octrois, que du fait de noblesse en la province d'Artois... [Enregistrées au Conseil provincial d'Artois le 13 janvier 1745.]
auteur :France
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- G. OsmontParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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