Lettres patentes sur arrest [ci-inclus, du même jour,] portant permission de stipuler, dans les contrats de constitutions au denier 25, l'exemption de la retenue des impositions royales... [Enregistrées au Parlement de Flandre le 7 novembre et publiées au bailliage de Lille le 17 novembre 1766.]
auteur :France
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |