Lettres patentes... qui suppriment les offices de conservateurs des saisies et oppositions formées au Trésor royal et en réunissent les fonctions aux 4 offices de conservateurs des hypothèques sur les rentes... Registrées en la Chambre des Comptes le 18 mai... [1789.]
auteur :France
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- N.-H. NyonParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | N.-H. Nyon | — | 12 | Paris | Vinted |