Lettres patentes... qui prescrivent la manière dont les vassaux de S. M. qui ont fait leurs actes de foi-hommage, doivent en justifier au Bureau des Finances dans le ressort duquel leurs fiefs sont situés
auteur :France
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |