Lettres patentes... qui permettent aux vassaux, possesseurs de simples fiefs et non titrez, de rendre par procureurs les hommages dont ils sont tenus, lorsqu'ils sont domiciliez au-delà de 5 lieues des villes où sont establis les Chambres des Comptes et Bureaux des Finances... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 14 mai 1736.]

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