Lettres patentes... qui, par suite de l'édit de mai dernier portant création de 6 millions de rentes viagères, affectent de préférence le produit des tailles au payement des arrérages desdites rentes viagères, et ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille... Registrées en Parlement le 19 [juin 1787]
auteur :France
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |