Lettres patentes... qui ordonnent que lorsqu'il y aura lieu d'établir une commission en la Chambre des Comptes de Paris, la nomination des commissaires sera faite par celui qui présidera... Registrées en la Chambre des Comptes [le 15 mars 1764]
auteur :France
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |