Lettres patentes qui ordonnent que les héritiers ou autres représentans la succession des officiers mesureurs et porteurs de charbon décédez qui n'ont point prêté serment, seront tenus de le prêter et de se faire recevoir et installer en la manière ordinaire... Registrées en Parlement le 30 décembre 1727
auteur :France
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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