Lettres patentes... qui ordonnent que le délai de 3 mois pour faire la déclaration portée par l'art. V de l'édit de juillet... [1785] concernant la suppression des offices de la chancellerie de Corse, ne commencera à courir que du jour de la lecture et publication au sceau dudit édit... Registrées à l'Audience de France le 10 [février 1786]
auteur :France
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- et N.-H. NyonParis, P.-G. Simon
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | et N.-H. Nyon | — | 3 | Paris, P.-G. Simon | Vinted |