Lettres patentes... qui ordonnent que le contrôle des expéditions de finance qui y sont sujettes sera fait à l'avenir par le Contrôleur général des finances, comme avant les lettres patentes du 29 juin 1777... Registrées en la Chambre des Comptes le 1er avril [1783]
auteur :France
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |