Lettres patentes... qui ordonnent que la représentation aura lieu à l'avenir dans l'étendue de la province d'Artois, et que les habitans de la ville de Pernes seront régis et gouvernés par la coutume générale d'Artois. Registrées au Conseil supérieur d'Arras le 7 décembre 1773
auteur :France
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- G. Delasablonnière(Arras)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | G. Delasablonnière | — | 3 | (Arras) | Vinted |