SL
Lettres patentes, qui ordonnent l'union des justices de Saint-Mesmes, Saint-Suplex, Montger et Vinantes au bailliage de Dampmartin, dont les appellations ressortiront, tant en matières civiles que criminelles, en la Cour du Parlement de Paris, excepté les cas portez par l'édit de l'establissement des présidiaux — France