Couverture de Lettres patentes, qui ordonnent l'union des justices de Saint-Mesmes, Saint-Suplex, Montger et Vinantes au bailliage de Dampmartin, dont les appellations ressortiront, tant en matières civiles que criminelles, en la Cour du Parlement de Paris, excepté les cas portez par l'édit de l'establissement des présidiaux

Lettres patentes, qui ordonnent l'union des justices de Saint-Mesmes, Saint-Suplex, Montger et Vinantes au bailliage de Dampmartin, dont les appellations ressortiront, tant en matières civiles que criminelles, en la Cour du Parlement de Paris, excepté les cas portez par l'édit de l'establissement des présidiaux

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Première parution: 1732
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	P. Simon	—	3	Paris	Vinted

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