Lettres patentes... qui ordonnent l'exécution de l'ordonnance criminelle de 1670 concernant l'audition des témoins dans leurs dépositions sur les plaintes et requêtes sur lesquelles il aura été permis d'informer... [Enregistrées au Parlement de Flandre le 8 février, et publiées aux plaids ordinaires du bailliage de Lille le 14 février 1760.]

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