Lettres patentes... qui ordonnent l'enregistrement en la Chambre des Comptes de l'édit... d'avril 1749, portant suppression des jurisdictions de prévôtés, châtellenies, prévôtés-foraines... et toutes autres jurisdictions royales où il y a des sièges de bailliage ou sénéchaussée, et réunion aux bailliages ou sénéchaussées desdites villes... Registrées en la Chambre des Comptes [le 17 octobre 1755]

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