Lettres patentes... qui ordonnent l'enregistrement de celles du 21 août 1771, portant défenses à toutes personnes de faire entrer, vendre et transporter aucuns tabacs en fraude, à peine de confiscation et de 1 000 l. d'amende, tant contre les auteurs et propriétaires de la fraude que contre leurs complices, fauteurs et adhérans... Enregistrées en la Cour des Comptes, Aides et Finances [de Provence, le 28 novembre 1782]

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