Lettres patentes... qui ordonnent l'enregistrement au Grand Conseil de l'édit de juin 1775 [ci-inclus], portant suppression des offices de commissaires, receveurs, contrôleurs... et commis des saisies réelles, etc. et création d'un seul office en faveur du sieur Roulleau... Enregistrées au Grand Conseil... le 24... [juillet 1776.]

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