Lettres patentes... qui ordonnent l'enregistrement à la Chambre des Comptes de l'édit de juillet 1772 [ci-inclus], portant prorogation de l'aliénation faite au profit du Clergé de la somme annuelle de 500 000 l. sur le produit du bail des fermes... Registrées en la Chambre des Comptes le 16 septembre 1780
auteur :France
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |