Lettres patentes... qui ordonnent l'enregistrement à la Chambre des Comptes de l'édit... de juillet 1772, portant prorogation de l'aliénation faite du profit du Clergé de la somme annuelle de 500.000 livres sur le produit du bail des fermes
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |