Lettres patentes qui ordonne [sic] que les édits... de juin 1691, avril 1696, déclaration du 4 septembre, tarifs arrestez en conséquence le 16 octobre audit an... arrests et règlemens rendus en conséquence... seront exécutez... dans les généralitez de Tours, Chaalons et Poitiers... Enregistrées à la Cour des Aydes le 19... [août 1702.]

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