Couverture de Lettres patentes... qui nomment différens magistrats à l'effet de s'occuper des moyens d'abréger les longueurs et diminuer les frais de procédures civiles et criminelles... Registrées en Parlement le 16 janvier 1789

Lettres patentes... qui nomment différens magistrats à l'effet de s'occuper des moyens d'abréger les longueurs et diminuer les frais de procédures civiles et criminelles... Registrées en Parlement le 16 janvier 1789

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Première parution: 1789
Éditeur: N.-H. Nyon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1789	N.-H. Nyon	—	3	Paris	Vinted

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