Lettres patentes qui exemptent les villes et communautez de la province et généralité de Montauban de l'établissement des offices de trésoriers, receveurs et de controlleurs des octrois, deniers communs et patrimoniaux créez par édit de juin 1725 ; rétablissent les receveurs des tailles de ladite province et généralité dans les fonctions, gages, droits et remises à eux appartenans, en ce qui concerne lesdits octrois, en conséquence de l'édit de juillet 1689, nonobstant ledit édit de juin 1725 ; règlent la manière dont il sera compté desdits octrois pour les années 1726 et 1727, et que les comptes de l'année 1728 et suivantes seront rendus comme avant ledit édit ; et qu'il sera payé une somme de 100.000 livres et les deux sols pour livre par ladite province et généralité, par forme d'abonnement pour ladite exemption. [Enregistrées à la Chambre des Comptes.] — France
Lettres patentes qui exemptent les villes et communautez de la province et généralité de Montauban de l'établissement des offices de trésoriers, receveurs et de controlleurs des octrois, deniers communs et patrimoniaux créez par édit de juin 1725 ; rétablissent les receveurs des tailles de ladite province et généralité dans les fonctions, gages, droits et remises à eux appartenans, en ce qui concerne lesdits octrois, en conséquence de l'édit de juillet 1689, nonobstant ledit édit de juin 1725 ; règlent la manière dont il sera compté desdits octrois pour les années 1726 et 1727, et que les comptes de l'année 1728 et suivantes seront rendus comme avant ledit édit ; et qu'il sera payé une somme de 100.000 livres et les deux sols pour livre par ladite province et généralité, par forme d'abonnement pour ladite exemption. [Enregistrées à la Chambre des Comptes.]
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