Couverture de Lettres patentes, qui exemptent les villes & communautez de la province & generalité de Montauban de l'établissement des offices de tresoriers, receveurs & controlleurs des octrois, deniers communs & patrimoniaux, créez par edit de juin 1725. Retablissent les receveurs des tailles de ladite province & generalité dans les fonctions, gages, droits & remises à eux appartenans, en ce qui concerne lesdits octrois, en conséquence de l'edit de juillet 1689. nonobstant ledit edit de juin 1725. Reglent la maniere dont il sera compté desdits octrois pour les années 1726. & 1727. & que les comptes de l'année 1728. & suivantes seront rendus comme avant ledit edit. Et qu'il sera payé une somme de 100 000. livres, & les deux sols pour livre, par ladite province & generalité, par forme d'abonnement pour ladite exemption

Lettres patentes, qui exemptent les villes & communautez de la province & generalité de Montauban de l'établissement des offices de tresoriers, receveurs & controlleurs des octrois, deniers communs & patrimoniaux, créez par edit de juin 1725. Retablissent les receveurs des tailles de ladite province & generalité dans les fonctions, gages, droits & remises à eux appartenans, en ce qui concerne lesdits octrois, en conséquence de l'edit de juillet 1689. nonobstant ledit edit de juin 1725. Reglent la maniere dont il sera compté desdits octrois pour les années 1726. & 1727. & que les comptes de l'année 1728. & suivantes seront rendus comme avant ledit edit. Et qu'il sera payé une somme de 100 000. livres, & les deux sols pour livre, par ladite province & generalité, par forme d'abonnement pour ladite exemption

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Première parution: 1727
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	P.-J. Mariette

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