Lettres patentes... qui établissent provisoirement la régie des droits d'aides dans le comté de Bar-sur-Seine, et ordonnent qu'il sera payé annuellement aux États de Bourgogne une somme de 97 330 l. 15 s. 4 d. pour leur indemnité, jusqu'à ce que le remboursement des droits d'aides soit effectué... Registrées en Parlement le 31 mars... [1787.]

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