Lettres patentes... qui établissent différents droits et ordonnent qu'en sus du principal des droits déjà existants... il sera levé et perçu, au profit de S. M., de nouveaux sols pour livre ; en sorte que tous lesdits droits se trouvent assujettis au paiement de 10 s. pour livre... [Enregistrées au Parlement de Guyenne le 27 mai 1782.]

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