Lettres patentes... qui, en exécution de l'édit de décembre 1720 portant union du comté de Barsur-Seine aux États de Bourgogne, ordonnent que les droits d'aides perçus jusqu'à présent dans ledit comté demeureront supprimés... Registrées en la Cour des Aides le 30 décembre 1786
auteur :France
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Knapen et filsParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | Knapen et fils | — | 12 | Paris | Vinted |