Lettres patentes... qui autorisent les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux, et autres officiers de justice et de police de la Flandre walonne, de continuer, sans qu'il soit besoin de commissions particulières à cet [sic] sujet, de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées, expositions et ventes de biens meubles... Registrées au Conseil supérieur [de Douai] le 29 mai [et au bailliage de Lille le 22 juillet] 1773 — France