Lettres patentes... pour l'établissement d'une Chambre qui jugera en dernier ressort les procès criminels qui seront instruits sur les contraventions, abus et malversations dont la connoissance est attribuée aux commissaires nommez par S. M. pour l'exécution des déclarations des 27 avril et 7 may 1709. [Enregistrées au Parlement le 22 juin 1709.]

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