Lettres patentes... pour accorder en première instance aux élections, et par appel à la Cour des Aides, la connoissance des contestations relatives à la perception des droits réservés, à la charge de les juger sommairement et sans frais... Registrées en la Cour des Aides le 21 mars 1777
auteur :France
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- KnapenParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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