Couverture de Lettres patentes... pour accorder en première instance aux élections, et par appel à la Cour des Aides, la connoissance des contestations relatives à la perception des droits réservés, à la charge de les juger sommairement et sans frais... Registrées en la Cour des Aides le 21 mars 1777

Lettres patentes... pour accorder en première instance aux élections, et par appel à la Cour des Aides, la connoissance des contestations relatives à la perception des droits réservés, à la charge de les juger sommairement et sans frais... Registrées en la Cour des Aides le 21 mars 1777

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Première parution: 1777
Éditeur: Knapen
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1777	Knapen	—	4	Paris	Vinted

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