Couverture de Lettres patentes... portant règlement sur la procédure qui sera suivie au Grand Conseil dans les affaires qui sont de nature à y être jugées par écrit... [Enregistrées au Grand Conseil le 12 janvier 1768.]

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Première parution: 1768
Éditeur: P.-G. Le Mercier
(Paris)
Pages: 56
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1768	P.-G. Le Mercier	—	56	(Paris)	Vinted

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