Lettres patentes... portant règlement pour les droits du sceau et du garde des rôles des offices de procureurs-postulans dans les baillages, présidiaux et élections. [Enregistrées à l'Audience de France le 13 octobre 1716.]
auteur :France
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |