# Lettres patentes... portant ratification du Contrat d'échange [ci-inclus] passé, le 11 mars 1784, entre le Roi et M. le prince de Condé, par lequel ce prince cède à S. M. les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle et autres qui se perçoivent dans le Clermontois, et S. M. cède à M. le prince de Condé 600 000 l. de rente perpétuelle au principal de 12 millions... Registrées en Parlement le 30... [avril, à la Chambre des Comptes le 15 mai, à la Cour des Aides le 17 mai, au Parlement de Lorraine le 29 avril, à la Chambre des Comptes de Lorraine le 28 avril et à la Chambre des Comptes du duché de Bar le 3 mai 1784.]

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/lettres-patentes-portant-ratification-du-contrat-dechange-ci-inclus-passe-le-11--cb338482087 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France](https://superlivre.fr/auteur/france-cb11863754h)
- **Première parution** : 1784
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1784–1784)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1784 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 23 |  |