Lettres patentes portant que les trésoriers et controlleurs des deniers de police jouiront du sol pour livre de taxations sur les 20.000 livres de gages attribuez aux offices d'inspecteurs de police de... Paris, créez par édit de février 1708, à commencer du 7 décembre 1709... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 26 juin 1715.]

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