Lettres patentes portant que les quittances ou mandemens du garde du Trésor royal, qui seront controllées dans les six mois du jour de leur datte, pendant le temps de la guerre, seront passées et alloüées dans les comptes des receveurs généraux ; et que les parties rayées au jugement de leurs comptes, faute d'avoir rapporté lesdites quittances controllées dans le mois, seront rétablies en vertu des présentes... Registrées en la Chambre des Comptes

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