Lettres patentes portant que les propriétaires des rentes sur l'hostel de ville, soit qu'ils soient sujets ou etrangers, qui n'en ayant pas reçu le remboursement, ont encore les contrats en leurs possessions, jouiront desdites rentes sur le pied du denier quarante, après mention faite de la réduction par les notaires tant sur lesdites minutes desdits contrats que sur les quittances des finances, & seront payés des arrerages à commencer des six mois dans lesquels la mention de ladite réduction au denier quarante aura été faite

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