Lettres patentes portant que les propriétaires des anciens contrats des rentes sur l'hostel de ville en faisant faire mention de la réduction de leurs rentes au denier quarante avant le premier aoust de la présente année 1720. jouiront des arrerages d'icelles à commencer du premier avril dernier
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 2 | [Paris] | Vinted |