Lettres patentes portant que les payeurs et controlleurs des rentes feront, à commencer de la présente année 1720, les recette, payement et le controlle des 14 parties de rentes établies par l'édit de juin et août 1720, sans prendre nouvelles provisions ni se faire recevoir et instaler ausdits offices... [Enregistrées à la Chambre des Comptes.]
auteur :France
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | — | — | 4 | — | — | BNF → |