Lettres patentes portant que les payeurs & controlleurs des soixante & dix parties ci-devant établies sur l'hôtel de ville, qui acquereront les nouveaux offices de payeurs créés par edit du mois de janvier 1721, feront la recette payement & le controlle desdites rentes, sans prendre de nouvelles provisions, & que ceux qui seront rétablis pourront recevoir du garde du Trésor royal le remboursement du quart de leur ancienne finance, qu'ils ne devoient toucher qu'après l'apurement & correction de leurs anciens comptes

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