Lettres patentes... portant que les notaires... qui seront requis de faire les prisées... de biens meubles, se pourvoiront par devant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite... Registrées [au Parlement, et] au Conseil supérieur d'Arras le 23 janvier 1773
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- impr. de G. de La Sablonnière(Arras)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. de G. de La Sablonnière | — | 4 | (Arras) | Vinted |