Couverture de Lettres patentes... portant que les notaires... qui seront requis de faire les prisées... de biens meubles, se pourvoiront par devant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite... Registrées [au Parlement, et] au Conseil supérieur d'Arras le 23 janvier 1773

Lettres patentes... portant que les notaires... qui seront requis de faire les prisées... de biens meubles, se pourvoiront par devant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite... Registrées [au Parlement, et] au Conseil supérieur d'Arras le 23 janvier 1773

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Première parution: 1772
Éditeur: impr. de G. de La Sablonnière
(Arras)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	impr. de G. de La Sablonnière	—	4	(Arras)	Vinted

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