Lettres patentes... portant que les lettres de change et promesses entre marchands, sans aucune distinction, vendeurs ou acheteurs en gros ou en détail, conceues pour marchandises, ouvrées par eux ou non ouvrées, améliorées ou non améliorées, soient exemptes du controlle et ayent hypothèque du jour de la reconnaissance. Registrées ès registres de la Cour de Parlement le 5e juillet 1660

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