Lettres patentes portant que les gages & appointemens attribuez aux officiers de l'artillerie décedez avant & depuis la déclaration du deux may mil sept cens treize, jusqu'au premier may mil sept cens seize, temps auquel lesdits offices ont esté supprimez, seront payez à leurs veuves & héritiers, ou à ceux qui ont exercé par commission — France