Lettres patentes... portant que le Roi ne percevra aucuns droits sur les successions qui écherront dans ses États à des sujets palatins... Registrées en Parlement [à Douai] le 24... novembre [et au bailliage de Lille le 6 décembre] 1781
auteur :France
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |