Lettres patentes... portant que d'oresnavant, toutes ventes et adjudications par décret de terres et biens immeubles, situez en cette province de Normandie, se feront pardevant les juges ausquels la connoissance en appartient, sans qu'ils puissent estre distraits ny évoquez
auteur :France
- Première parution
- 1614
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1614 | — | — | 4 | — | — | BNF → |