Lettres patentes... portant nomination de commissaires de la Chambre des Comptes, pour veiller à la gestion du trésorier de la Caisse d'amortissement établie par l'édit... de décembre 1764... Registrées en la Chambre des Comptes [le 24 mai 1765]
auteur :France
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |