Lettres patentes... portant exemption en faveur des conseillers et secrétaires de Sa Majesté du collège ancien des droicts de consignation, sequestres, receveur des espices et parisis d'icelles et autres droicts. - Autres lettres patentes... (du 23 juin 1606) portant confirmation de ladite exemption des droicts de lots et ventes et autres en faveur desdits sieurs conseillers et secrétaires
auteur :France
- Première parution
- 1586
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1586 | — | — | 7 | — | — | BNF → |