Lettres patentes... portant establissement d'une Chambre Souveraine, pour le faict des aliénations faites par les gens de main-morte, et pour la recherche, taxe et liquidation de ce qui doit estre payé par les détenteurs et possesseurs desdites aliénations, en conséquence de la déclaration... du 20e de décembre 1658
auteur :France
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1659 | — | — | 8 | — | — | BNF → |